CABINET BACQUE PROMOTION-CONSTRUCTION

• cc · civ2

  N° 77-16.113

  16 juil. 1979

  rejet

  Une partie est irrecevable à critiquer une décision conforme à ses prétentions. Ainsi le rejet d'une demande en péremption d'instance, présentée par un intimé, ne peut pas être critiqué par l'appelant qui avait conclu au rejet de cette demande.

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• cc · comm

  N° 82-14.000

  7 déc. 1983

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui, pour prononcer le règlement judiciaire d'une personne physique, se borne à retenir son inscription au registre du commerce, qui n'est qu'une présomption de la qualité de commerçant, sans rechercher si cette personne, comme elle le prétendait dans ses conclusions, n'était pas un artisan.

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• cc · civ3

  N° 03-19.904

  25 mai 2005

  cassation

  Les garanties légales prévues par l'article 1646-1 du Code civil ne bénéficiant qu'à l'acquéreur et aux propriétaires successifs d'un immeuble à construire, viole cet article la cour d'appel qui sur ce fondement condamne le vendeur d'un tel immeuble à payer aux associés de la société civile immobilière qui l'a acquis des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice personnel.

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• cc · civ3

  N° 22-20.995

  18 janv. 2024

  cassation

  Il résulte de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu'a la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal. Une cour d'appel, qui constate qu'une société s'est vue confier une partie des tâches de démolition et terrassement incombant à un sous-traitant, consistant en l'évacuation, le transport et le traitement des terres excavées, en mettant en oeuvre des compétences techniques et logistiques complexes, de sorte que son intervention ne pouvait être réduite à la fourniture de bennes ou à l'évacuation en déchetterie, peut en déduire que cette société a la qualité de sous-traitant de second rang

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• cc · comm

  N° 12-29.075

  18 févr. 2014

  rejet

  N'est pas fautif le refus temporaire de commissaires aux comptes de certifier les comptes de sociétés en raison de doutes sur la régularité d'une opération qui, si elle avait été annulée, aurait eu une incidence sur leurs comptes, les doutes n'étant levés qu'ultérieurement

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• cc · civ3

  N° 90-21.891

  10 févr. 1993

  rejet

  Justifie légalement sa décision de retenir la qualité de promoteur d'une société et de la condamner, à ce titre, à réparer les désordres, la cour d'appel qui relève que cette société se présentait comme constructeur dans ses prospectus publicitaires et avait établi les plans, surveillé le chantier et choisi les tuiles de couverture moyennant une commission et retient, à bon droit, que malgré l'existence d'un contrat de construction de maison individuelle signé par le maître de l'ouvrage et un constructeur, la société s'était comportée en promoteur, en prenant l'initiative et le soin principal de l'affaire, et était tenue, comme tel, de répondre des malfaçons, même en dehors de tout contrat de promotion immobilière au sens de l'article 1831-1 du Code civil.

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• cc · civ1

  N° 16-25.190

  10 janv. 2018

  cassation

  Il résulte de l'article 815 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement. Aussi, encourt la cassation l'arrêt qui fixe les droits des coïndivisaires sur le bien indivis, qu'ils avaient acquis pour moitié chacun, proportionnellement à leur participation respective dans le financement de la construction de ce bien

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• cc · cr

  N° 77-93.149

  11 juil. 1978

  rejet

  L'interdiction faite à toute personne, visée au 1er alinéa de l'article 45-1 de la loi du 16 juillet 1971 modifiée par la loi du 11 juillet 1972, devenu l'article L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, d'exiger ou d'accepter du maître de l'ouvrage, avant la signature d'un contrat de construction prévu à cet article, aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effet de commerce, ne comporte aucune exception.

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• cc · soc

  N° 87-11.820

  19 juil. 1988

  rejet

  Ont légalement justifié leur décision de rejeter la demande d'une caisse de congés payés du bâtiment tendant à la condamnation d'une société à payer une somme à titre de redressement de cotisations de congés payés les juges du fond qui, après avoir relevé que les parties admettaient l'existence de deux secteurs d'activité distincts au sein de l'entreprise, ont retenu que l'activité de promotion avait un champ d'exercice plus étendu que celui de l'activité de construction et fait application de l'article D. 732-1 du Code du travail pour exclure du régime institué par ce texte les services qui ne travaillent pas exclusivement pour le fonctionnement de ceux qui y sont soumis.

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• cc · civ3

  N° 17-31.665

  14 févr. 2019

  cassation

  La stipulation de sanctions à l'inexécution du contrat n'exclut pas la mise en oeuvre des solutions issues du droit commun des obligations. Viole l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui retient que la stipulation de pénalités contractuelles en cas de retard de paiement fait obstacle à ce que le cocontractant puisse opposer l'exception d'inexécution aux retards de paiement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE