CABAS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/12225

  10 nov. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101327

  9 nov. 2021

  Rejet

  GARDE A VUE - Procédure de déferrement et de retenue dans les locaux de la juridiction - Tenue d'un procès-verbal de déroulement de la mesure - Exclusion - Vérifications concernant le déroulement de la mesure sur le registre spécial - Condition - Allégation de non-respect des garanties légales prévues Ni l'article 803-3 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition ne prévoit que soient versés à la procédure des procès-verbaux relatant les conditions dans lesquelles les personne

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/002924

  16 janv. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01543

  28 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01665

  23 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/028248

  11 avr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/06511

  24 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/11080

  18 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE