C2AS

• cc · soc

  N° 24-14.418

  14 janv. 2026

  rejet

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• cc · soc

  N° 24-11.723

  5 nov. 2025

  cassation

  En application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables. Doit être cassé l'arrêt qui déboute de ses demandes fondées sur ce principe, une salariée, candidate à une cessation anticipée d'activité prévue par un plan de sauvegarde de l'emploi, qui lui avait été refusée, aux motifs que la situation des salariés ayant bénéficié du dispositif n'était pas identique à la sienne, faute pour elle de remplir la condition d'âge, alors que l'accord collectif ne prévoyait pas de délai pour la signature de l'accord de rupture et que lors de la mise en oeuvre de l'accord collectif, la réalisation de la condition d'âge et d'ancienneté avait dépendu du choix discrétionnaire par l'employeur de la date de signature de l'accord de rupture, de sorte que les conditions d'éligibilité au dispositif n'étaient pas préalablement définies ni contrôlables

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• cc · soc

  N° 23-15.811

  9 oct. 2024

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE