C.V.L.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101044

  22 sept. 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 15/01145

  15 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles, RG n° 15/01145. ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire. - Actif. - Immeuble. - Vente de gré à gré. - Montant du prix de l'offre - Charge de la TVA - Cessionnaire (non). Le liquidateur qui procède avec l'autorisation du juge-commissaire à la vente de gré à gré d'un terrain à bâtir appartenant à une SCI en liquidation judiciaire ne peut réclamer la TVA sur le prix de cess

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 339

  7 avr. 2008

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Garagiste - Réparation d'un véhicule - / JDF Relève du contrat d'entreprise la réparation d'un véhicule automobile consistant dans le changement d'une courroie de distribution. L'intimé ne peut dès lors inscrire son action dans le cadre des articles 1641 et suivants du Code civil en soutenant que la réparation est l'accessoire de la vente de la courroie de distribution alors que la fourniture de la courroie de distribution n'est qu'un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE