C V E

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001368

  10 déc. 2020

  Cassation

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Territorialité - Etablissement du tiers saisi PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Tiers saisi - Obligation de paiement - Conditions - Détermination - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution - Mesure d'exécution devant être accomplie dans un Etat étranger - Pouvoirs du juge français - Etendue - Détermination COMPETENCE - Compétence territor

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 19/016351

  13 oct. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon

  3 févr. 2005

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Période de congé - Ordre des départs - Fixation - /JDF Aux termes des articles L.223-7, L.223-8 et R.143-2 du Code du travail, l'ordre des départs en congé payé est, à défaut de convention collective, fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. Le congé principal d'une durée de douze jours ouvrables au moins, doit être attribué pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année et le bulletin de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE