C S P

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/11181

  11 mai 2023

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/012071

  21 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/008486

  4 nov. 2021

  Ordonnance d'incident

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15/06549

  7 sept. 2021
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• Cour d'appel de Grenoble · JURIDICTION PREMIER PRESIDENT

  N° 14/00045

  28 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00316

  11 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0275

  N° 05/23026

  15 mai 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CT0173

  N° 647/07

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° -

  1 mars 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  23 mars 2006

  ENRICHISSEMENT SANS CAUSE Suite à un virement de compte à compte effectué au profit d'une SCEA afin d'être porté au crédit du compte courant d'associé d'une fondation détenant 49% du capital social de la SCEA, suivi d'une convention prévoyant le caractère définitif du montant investi, l'action de in rem verso intentée par les auteurs du virement contre la SCEA en vertu de l'article 1371 du code civil ne saurait être accueillie, la somme litigieuse revêtant la nature d'un prêt conférant à la fo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE