C.R.G.

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/000791

  26 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · RF

  N° 20/001122

  10 juil. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/011201

  4 avr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 353

  7 mai 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  N° 02/04595

  27 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/05056

  19 déc. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  3 oct. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  26 janv. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  12 mai 2005

  SUCCESSION a demande fondée sur l'article 1166 du Code civil tendant à l'annulation de l'acte d'affectation hypothécaire qui n'a été présentée pour la première fois en cours d'instance que par conclusions, est irrecevable faute de mise en cause initiale des héritiers. L'appel en intervention forcée du curateur à la succession vacante, les héritiers du propriétaire ayant renoncé à sa succession, est sans effet à cet égard, la demande irrégulièrement formée en première instance ne pouvant être r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE