C.P.I.

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/154707

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/022841

  25 nov. 2021

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/015181

  29 avr. 2021

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/016791

  28 janv. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Papeete · 03

  N° 19/000407

  25 nov. 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800060

  25 janv. 2018

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Crédit immobilier - Obligations du prêteur - Vérifications des documents réglementaires - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Financement du capital constitutif d'une société civile immobilière Ayant relevé qu'un prêt avait été octroyé à des époux par une banque afin de financer le capital constitutif d'une société civile immobilière (SCI) et non à celle-ci, en sa qu

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04986

  19 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/03314

  7 févr. 2008

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Cession - Redevances - Paiement - Privilège - / JDF Aux termes des dispositions de l'article L131-8 du Code de la Propriété Intellectuelle, les auteurs, compositeurs et artistes, disposent du privilège prévu au 4º de l'article 2331 et à l'article 2375 du Code civil en vue du paiement des redevances et des rémunérations qui leurs sont dues pour les trois dernières années, à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilis

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1136

  27 nov. 2007

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Fondement - Fondement délictuel - Cas - // JDF Selon l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le notaire est soumis aux principes de responsabilité délictuelle lorsque la mission qui lui est confiée ne tend qu'à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et constitue le prolongement de sa mission de rédacteur

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• Cour d'appel de Versailles · CT0289

  N° 429

  11 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE