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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/014751

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/072561

  1 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/012381

  18 juin 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-00704

  24 avr. 2003

  DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté En matière de dénonciation calomnieuse, lorsque les faits dénoncés n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale, c'est à la partie poursuivante qu'incombe la charge de la preuve de la fausseté des faits dénoncés et non au prévenu à faire la démonstration de la pertinence de ce qu'il a spontanément dénoncé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE