C.N.I

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/010281

  13 juin 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400042

  14 janv. 2014

  Rejet

  CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Décision du tribunal d'instance statuant en matière d'élections professionnelles - Contentieux de la régularité de l'élection professionnelle - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux de la régularité de l'élection - Décision par défaut - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Ouverture - Exclusion

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300227

  14 févr. 2013

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail - Compétence exclusive - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Contrôle - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-5 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale que si la détermination du taux des cotisations dues par l'employeur au titre des accidents du travail

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00187

  26 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100963

  12 mai 2011

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Victime successivement affiliée à deux régimes distincts - Charge - Caisse ou organisation d'affiliation à la date de la première constatation médicale - Applications diverses Selon les articles L. 413-14 du code de la sécurité sociale et 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, la Caisse nationale des industries électriques et gazières

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900557

  2 avr. 2009

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Pluralité d'employeurs - Employeurs relevant successivement du régime général et du régime spécial des personnels des industries électriques et gazières - Majoration de rente et d'indemnités allouées à la victime - Organisme en ayant la charge - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Pluralité d'em

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• Cour d'appel de Besançon

  N° 08/012511

  21 oct. 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - / JDF La juridiction prud’homale est compétente pour statuer sur tout litige entre un salarié et son employeur relatif à la cessation de son contrat de travail. Ainsi, relève nécessairement du contentieux de la juridiction prud’homale, l’action relative à la cessation de son contrat de travail exercée par un salarié contre ses employeurs EDF et GDF, après le refus opposé par ces derniers à s

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 254

  13 mai 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 254/08

  13 mai 2008
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• Cour d'appel de Limoges · CT0173

  N° 125

  28 avr. 2008

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - / JDF Aux termes de l'article 5 du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005, les contentieux dirigés contre la Caisse Nationale des Industries électriques et gazières (CNIEG) sont portés devant la juridiction du siège de la CNIEG (Nantes). En l'espèce, cependant, ce texte - à le supposer conforme à l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme- ne saurait être utilement invoqué, l'instance ayant été introduite avant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE