C.M.G

• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 20/061601

  28 sept. 2021

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 18/064071

  14 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/058321

  8 janv. 2020

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901997

  1 oct. 2019

  Rejet

  INSTRUCTION - Mise en examen - Conditions - Moment - Détermination - Appréciation souveraine des juridictions d'instruction - Portée Il importe peu que l'arrêt, pour rejeter la demande du mis en examen tendant à obtenir un supplément d'information en vue de la mise en examen de tiers, ait retenu le défaut de qualité dudit mis en examen, dès lors que la chambre de l'instruction, qui avait le pouvoir d'ordonner, en application de l'article 204 du code de procédure pénale, la mise en examen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE