C.M.C.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300028

  5 janv. 2023

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration pour enfants - Régime des avocats - Qualification - Avantage familial - Effets - Applicabilité aux hommes ayant élevé seuls leur enfant UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 - Article 65, IX, de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 - Applicabilité - Effets - Majoration pour enfant de la pension de retraite - Cas - Plur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200899

  14 déc. 2022

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité - Faute du professionnel - Détermination - Expertises médicales écartant tout manquement - Eléments médicaux permettant de retenir une faute - Défaut - Portée Les juges du fond doivent préciser sur quels éléments médicaux ils se fondent pour retenir l'existence d'une faute d'un professionnel de santé au titre d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins lorsque les expertises médicales réalisées ont écarté tout manqu

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/027861

  17 nov. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/006041

  1 févr. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/014111

  24 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 16/013241

  2 déc. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900717

  29 mai 2019

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Condition SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport en vue de traitements ou d'examens prescrits en application de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale - Conditions - Détermination SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transports en série - Conditions - Détermination Alors qu'e

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/011201

  4 avr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/000344

  20 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/011201

  18 oct. 2018

  Réouverture des débats

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE