C LAURE

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00675

  22 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03626

  21 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  N° 09/01682

  13 mai 2009

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte Le juge des référés au regard des articles 809 al. 2 du code de procédure civile et 9 alinéa 2 du code civil a le pouvoir de prendre en référé toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l'atteinte ainsi qu'à réparer le préjudice qui en résulte. En revanche, il ne peut accueillir au regard de ces textes la demande d'une nouvelle condamnation à publier un communiqué judiciaire en réparation de l'atteinte dû à la

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1041

  19 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 383

  4 avr. 2007

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES L'article 102 de la loi du 04 mars 2002, applicable en l'espèce, précise que le demandeur à une action en responsabilité pour contamination sanguine d'apporter des éléments permettant de présumer que sa contamination avérée a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il appartient à l'Etablissement Français du Sang de prouver que cette transfusion ou cette injection n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE