C.L.N

• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/022901

  16 déc. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 1B

  N° 19/030041

  16 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/005791

  11 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901005

  27 nov. 2019

  Cassation partielle

  ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droits moraux - Droit de divulgation - Exercice - Exercice post mortem - Action en justice - Intérêt à agir - Conditions - Démonstration préalable du bien-fondé de l'action (non) Viole l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'une association tendant à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE