C.L.M.'PLANTES

Sauf dérogation établie par décret, la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée est, aux termes de l'article L. 512.4° du Code de la santé publique, réservée aux pharmaciens. La dérogation apportée par le décret n° 79-480 du 15 juin 1979 en ce qui concerne les plantes médicinales inscrites à la pharmacopée et visées par ce texte est subordonnée à la condition que lesdites plantes soient vendues en l'état. Tel n'est pas le cas de plantes conditionnées en gélules après avoir été so

La juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action mettant en cause la responsabilité du Groupement national interprofessionnel des semences et plants du fait des dommages causés à l'occasion de l'exercice des prérogatives de puissance publique qui ont été conférées à cet organisme de droit privé, chargé d'une mission de service public administratif, pour l'exécution de sa mission de certification

Les droits de plantation et replantation étant attachés au fonds donné à bail, supportant l'exploitation viticole, une cour d'appel retient exactement que les preneurs sortants ne peuvent imposer au bailleur l'arrachage des plants de vigne devenus la propriété de ce dernier par voie d'accession.

Sauf dérogation établie par décret, la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée est, aux termes de l'article L. 512.5° du Code de la santé publique, réservée aux pharmaciens. La dérogation apportée par le décret du 15 juin 1979 est subordonnée à la condition que les plantes médicinales énumérées par ce texte soient vendues en l'état. Tel n'est pas le cas des plantes conditionnées en gélules après avoir été réduites en poudre(1).

Le droit à indemnisation du tiers évincé prévu par l'alinéa 4 de l'article 555 du code civil n'est pas attaché à la propriété d'un fonds mais à la personne qui a accompli l'acte de planter ou de construire. Par conséquent viole ce texte et l'article 551 du même code le tribunal qui octroie l'indemnité due au tiers évincé à un groupement forestier dont l'auteur seul avait effectué des plantations sur le fonds voisin