C L M · CDA INFORMATIQUE

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000997

  2 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 07/06177

  12 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-02076

  27 févr. 2004

  HOTELIER - Contrat d'hôtellerie Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1952 et 1165 du Code civil que les aubergistes et hôteliers sont tenus de répondre comme dépositaires des effets et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux et que seul le cocontractant de l'hôtelier victime de la disparition de son bien peut engager la responsabilité de l'hôtelier sur ce fondement, en vertu de l'effet relatif des conventions. Une société qui établ

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/118

  20 août 2003

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION L'accident dont s'agit étant survenu avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, les dispositions codifiées aux articles L 211-9 à L 211-24 du Code des Assurances ne sont pas applicables au cas d'espèce, de sorte que les indemnités dues à la victime intimée en réparation de son préjudice ne peuvent être assorties d'un intérêt au double du taux légal. Par contre et par application des dispositions de l'article 1153 -1 du Code Civil, les indemnités

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/913

  6 août 2003

  VENTE L'agent immobilier doit à son mandant un accomplissement précis et loyal du mandat et il se doit de vérifier les qualités substantielles de la chose dont il a la charge de parvenir à la vente. En l'espèce, ayant reçu mandat d'achat de la part des époux intimés et étant parfaitement informé de l'importance pour ces derniers du raccordement au réseau public, il se devait donc d'obtenir, avant même la réalisation de la vente, les renseignements précis sur la faisabilité et le coût des trava

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/448

  9 juil. 2003

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Véhicule à moteur - Implication - Automobile en mouvement - Automobile ayant joué un rôle dans l'accident - Effet En cas d'accident complexe, comme dans le cas présent, lorsqu'un véhicule est impliqué dans un accident, l'imputation du dommage à cet accident est présumée. Il appartient, dès lors, au conducteur ou au gardien de ce véhicule de prouver que le dommage n'est pas imputable à l'accident dans lequel son véhicule est ainsi impliqué.

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1317

  5 mai 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas communs - Absence de déclaration dans les 15 jours de la cessation des paiements - Cessation - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Constatations nécessaires - / Par application des dispositions de l'article L 625-5 alinéa 5 du Code du Commerce (anciennement article 189 de la loi du 25 janvier 1985), la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant de droit

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/95

  5 mai 2003

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Selon l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, on est responsable des choses que l'on a sous sa garde. Dans le cas présent, il n'est pas contestable que la discothèque intimée se trouvait gardienne du sol sur lequel l'appelante a chuté. Il est également établi que compte tenu de la spécificité de la soirée organisée par la discothèque, le sol de la piste de danse , recouvert de mousse, ce que ne conteste pas l'intimée, était particulièrement glissa

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• Cour d'appel d'Agen · 1ère Chambre

  N° 01/1317

  5 mai 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas communs - Absence de déclaration dans les 15 jours de la cessation des paiements - Cessation - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Constatations nécessaires - Par application des dispositions de l'article L 625-5 alinéa 5 du Code du Commerce (anciennement article 189 de la loi du 25 janvier 1985), la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de t

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1501

  24 mars 2003

  ACTIONS POSSESSOIRES - délai - point de départ - détermination Aux termes de l'article 1264 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'action possessoire doit être engagée dans l'année du trouble contre l'auteur du trouble, le point de départ du délai étant constitué par le premier acte du troub- le, et le moyen pris de la prescription annale de l'action constitue une fin de non recevoir pouvant être proposée pour la première fois en cause d'appel. En l'espèce, le trouble est constitué par le stat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE