C.J.P.

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 17/055751

  29 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · 03

  N° 19/000427

  1 juil. 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Péronne · CT0082

  9 mars 2006

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Mise en oeuvre - /JDF Sur le fondement des dispositions des articles 1792 du Code Civil et L 242-1 du Code des assurances, le Tribunal a estimé que l'appréciation du désordre, par l'assureur "dommage-ouvrage", relève des règles spécifiques de la garantie légale des constructeurs et non de la responsabilité contractuelle de droit commun. Sur les mêmes fondements le Tribunal a considéré que la responsabilité contractuelle de droit comm

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE