C. & J. CLARK FRANCE SAS

• cc · soc

  N° 83-41.618

  5 mars 1986

  rejet

  Dès lors qu'il a respecté l'interdiction de non-concurrence prévue à son contrat, un représentant n'a pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour prétendre à la contrepartie pécuniaire de cette obligation.

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• cc · comm

  N° 70-14.168

  20 mars 1972

  rejet

  AYANT RELEVE QUE LE REPRESENTANT MANDATAIRE D'UN FABRICANT NE FAIT PAS LA PREUVE QUE L'EXPLOITATION DE STATIONS-SERVICE, COMPRENANT LE COMMERCE DE PIECES DETACHEES ET DE MATERIEL D'OCCASION S'ETENDANT A D'AUTRES MARQUES QUE CELLES DU FABRICANT, NE LUI A PAS ETE IMPOSE PAR CELUI-CI, QUE CETTE ACTIVITE A ETE ENTREPRISE AU SEUL PROFIT ET AUX RISQUES ET PERILS DE CE MANDATAIRE, QUE LA RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES DES PARTIES EST SON FAIT ET QUE LE FABRICANT NE L'A NI EMPECHE DE CONTINUER CETTE EXPLOITATION, NI PRIVE DE LA POSSIBILITE D'ECOULER LES PRODUITS DETENUS, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL EST SANS DROIT A EXIGER DU FABRICANT LA REPRISE DU STOCK CONTRE LA VALEUR DE CELUI-CI.

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• cc · comm

  N° 16-20.520

  25 mars 2020

  cassation

  Par un arrêt du 4 décembre 2019 (C-493/18, Tiger e.a.), la CJUE a dit pour droit que l'article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité doit être interprété en ce sens que l'action du syndic, désigné par une juridiction de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte, ayant pour objet de faire déclarer inopposables à la masse des créanciers la vente d'un bien immeuble situé dans un autre Etat membre ainsi que l'hypothèque consentie sur celui-ci, relève de la compétence exclusive des juridictions du premier Etat membre. Par le même arrêt, la CJUE a dit pour droit que l'article 25, § 1, du règlement n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens qu'une décision par laquelle une juridiction de l'Etat membre d'ouverture autorise le syndic à engager une action dans un autre Etat membre, quand bien même celle-ci relèverait de la compétence exclusive de cette juridiction, ne saurait avoir pour effet de conférer une compétence internationale aux juridictions de cet autre Etat membre. Viole en conséquence l'article 3, § 1, du règlement la cour d'appel qui, saisie d'une action engagée par le syndic d'une procédure d'insolvabilité ouverte en Angleterre ayant pour objet de faire déclarer inopposable à la masse des créanciers de cette procédure les hypothèques consenties par le débiteur sur des biens situés en France et les ventes de ces biens à un tiers, qui relève de la compétence exclusive des juridictions anglaises, ne se déclare pas d'office incompétente pour en connaître, peu important que le syndic ait été autorisé par le juge anglais à saisir le juge français

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• cc · civ1

  N° 78-14.532

  18 mars 1980

  rejet

  Justifie sa décision rejetant l'opposition formée contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale, recours fondé sur l'article 1028, 1° du Code de procédure civile, la Cour d'appel qui admet qu'il ne pouvait être reproché à l'une des parties d'avoir désigné son arbitre en dehors du délai contractuellement fixé, et qu'ainsi, la sentence n'avait pas été rendue hors des termes du compromis.

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• cc · soc

  N° 22-10.494

  29 nov. 2023

  cassation

  S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris. Fait l'exacte application de la loi, la cour d'appel qui, ayant constaté que la rémunération contractuelle se bornait à mentionner que la rémunération horaire incluait les congés payés, sans que soit distinguée la part de rémunération qui correspond au travail de celle qui correspond aux congés, a décidé que cette clause n'était ni transparente ni compréhensible et ne pouvait être opposée à la salariée. La rémunération versée pendant les périodes de congés payés et de fermeture du cabinet correspondant non à l'indemnité de congé, mais, en raison du lissage annuel, au paiement des heures de travail, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la salariée pouvait prétendre à un rappel de salaire au titre des congés payés et de la période de fermeture de l'établissement excédant les cinq semaines de congés légaux, peu important que cette rémunération soit supérieure aux minima légal et conventionnel

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• cc · comm

  N° 10-28.069

  8 nov. 2011

  cassation

  L'article 33 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 permet au demandeur d'assigner en responsabilité le transporteur devant le tribunal du lieu où celui-ci possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu. En conséquence prive sa décision de base légale au regard de cette disposition la cour d'appel qui, pour retenir la compétence d'un tribunal français, fait état de l'existence de cinq établissements secondaires du transporteur enregistrés en France sans rechercher si le contrat de transport avait été conclu par le soin de l'un de ces établissements

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• cc · comm

  N° 15-29.378

  8 juin 2017

  cassation

  La contrefaçon, par fourniture de moyens, d'un brevet couvrant une invention consistant en une combinaison de moyens, interdite par l'article L. 613-4 du code de la propriété intellectuelle, peut résulter de la fourniture d'un moyen se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ce moyen est apte et destiné à la mise en oeuvre de cette invention, lors même qu'il en est un élément constitutif. Viole ce texte la cour d'appel qui rejette une demande en contrefaçon par fourniture de moyens, au motif que la livraison ou offre de livraison porte sur un élément consommable, alors que cette caractéristique est indifférente dès lors que celui-ci revêt un caractère essentiel

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• cc · comm

  N° 10-10.937

  9 nov. 2010

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 420-7 du code de commerce qui prévoient que les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, ainsi que dans les articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne (devenus les articles 101 et 102 du TFUE), et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées, sont attribués, selon le cas, aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux de commerce dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat, s'appliquent lorsque les dispositions qu'il vise sont invoquées tant en demande qu'en défense

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• cc · comm

  N° 13-24.943

  16 déc. 2014

  rejet

  Statue à bon droit la cour d'appel qui écarte l'action fondée sur l'enrichissement sans cause en retenant que l'appauvrissement d'une société et l'enrichissement corrélatif d'une autre trouvent leur source dans les conventions conclues par la société appauvrie avec ses propres clients

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• cc · comm

  N° 10-28.501

  10 janv. 2012

  rejet

  Si le caractère volontaire de l'omission d'une créance de la liste des créanciers prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-26 du code de commerce est démontré, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion n'est pas tenu d'établir l'existence d'un lien de causalité entre son omission de la liste et la tardiveté de sa déclaration de créance. En conséquence, justifie légalement sa décision de relever un créancier de sa forclusion, l'arrêt qui après avoir exactement énoncé que l'information dans la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sur l'existence d'une créance, ne remplace pas l'indication de ce créancier sur la liste des créanciers, retient que cette information démontre que le débiteur avait connaissance de l'existence de ce créancier, de sorte que l'omission de son nom sur la liste des créanciers a été volontaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE