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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600186

  14 janv. 2026

  Rejet

  VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Acte réalisé par une autre personne ou par la victime Il résulte de l'article 222-22-2 du code pénal que le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500889

  25 juin 2025

  Cassation

  DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGE - Eléments constitutifs - Objet saisi en garantie des droits d'un créancier - Détournement ou destruction de l'objet confié à sa garde ou celle d'un tiers - Exclusion - Cas - Saisies pénales L'article 314-6 du code pénal incrimine le fait, par le saisi, de détourner ou de détruire un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier, confié à sa garde ou celle d'un tiers. Ce texte d'incrimination exclut ainsi de son champ d'app

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500064

  5 févr. 2025

  Rejet

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Aggravation du sort de l'appelant - Exclusion - Cas - Réduction de la durée de l'interdiction de gérer ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Interdiction de gérer - Durée - Réduction en appel - Aggravation du sort de l'appelant - Exclusion - Cas Le sort du liquidateur n'est pas aggravé lorsque, sur son appel formé aux fins d'augmenter la durée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400128

  17 janv. 2024

  Cassation partielle

  FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers de police judiciaire - Relevés signalétiques - Condamnation pour refus de se soumettre au relevé - Conditions - Existence de raisons plausibles de soupçonner que l'intéressé a commis ou tenté de commettre une infraction Pour condamner un prévenu du chef de refus de se soumettre à des relevés signalétiques, les juges doivent caractériser qu'au moment de son refus, il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis ou te

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08160

  11 oct. 2023

  x

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/008401

  17 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/005571

  31 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100870

  8 déc. 2021

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action - Cas - Action paulienne - Acte de donation-partage de la nue-propriété d'un immeuble d'habitation ACTION PAULIENNE - Exercice - Prescription - Point de départ - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Actions personnelles ou mobilières - Point de départ - Détermination - Portée Ce n'est que l

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 19/031151

  19 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · 7

  N° 20/000532

  23 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE