C ET J

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600001

  7 janv. 2026

  Cassation partielle

  PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Principe d'indivisibilité - Définition PRESSE - Droit de réponse - Exercice - Cas - Demande présentée par plusieurs personnes COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Droit de réponse - Conditions - Principe d'indivisibilité - Définition Le principe d'indivisibilité du droit de réponse exercé en application des articles 6, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la pres

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500060

  29 janv. 2025

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat synallagmatique - Nullité - Vices du consentement - Violence - Conditions - Avantage manifestement excessif - Appréciation - Portée Dans un contrat synallagmatique, l'obtention d'un avantage manifestement excessif au sens des articles 1141 et 1143 du code civil doit s'apprécier aussi au regard des avantages obtenus par l'autre partie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400158

  14 févr. 2024

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 860, alinéa 2 - Rapport des libéralités - Article 2 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 - Atteinte au droit de propriété - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/14105

  3 févr. 2023

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201266

  20 sept. 2022

  Cassation sans renvoi

  INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Juge d'instruction empêché - Remplacement - Désignation anticipée par l'assemblée générale - Condition Aux termes de l'article 50, alinéa 4, du code de procédure pénale, si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal judiciaire désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer. En permettant par avance et de manière indifférenciée à l'ensemble des magistrats du siège de la juridiction de remplacer les ju

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802708

  30 oct. 2018

  Cassation partielle

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• Cour d'appel de Chambéry · Chambre sociale

  N° 16/01231

  28 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/03711

  5 sept. 2014

  L'ensemble des éléments soumis à la Cour permettent de déduire que l'appelant, dans sa mission d'expert-comptable, a failli par rapport à ses exigences professionnelles. Il avait l'obligation de vérifier, établir, redresser et apprécier la comptabilité de ses clients et, qu'en acceptant, sur une longue période, de prendre en compte des écritures irrégulières, fausses ou sans justificatifs, dont il avait conscience du caractère non conforme, d'en tirer lui-même un profit personnel et en poursuiva

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01880

  22 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00141

  29 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE