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La présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse

Il résulte de la combinaison des articles L. 233-9, I, 4° bis, du code de commerce et 231-44 et 231-47 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), que les « equity swaps » à dénouement en numéraire, qui ont, pour leur titulaire, des effets économiques similaires à la possession des actions sous-jacentes, sont assimilés à ces actions pour l'application du dernier de ces textes. Il s'en déduit à bon droit que le déclarant doit préciser à l'AMF s'il a l'intention d'apporter à l

Les employés d'une Caisse Primaire de Sécurité sociale qui ont substitué un autre numéro de code à celui qui leur avait été attribué et ont ainsi provoqué le rejet des décomptes par eux effectués, même s'ils ont agi ainsi afin d'appuyer certaines revendications professionnelles, n'ont pas fourni leur travail dans des conditions d'exécution normales ; par suite doit être cassé, le jugement qui condamne l'employeur au paiement du salaire correspondant à la journée où ces faits ont été constatés, d

Lorsque le déchargement sur un quai maritime, à la demande du transitaire, d'un matériel transporté par un camion ne constitue pas une opération préalable au transport maritime au sens de l'article 50 de la loi du 18 juin 1966 mais se rattache au transport routier antérieur, ainsi que les juges du fond en ont décidé après une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve, l'entreprise de manutention, qui a effectué le déchargement, ne peut se prévaloir de la limitation de responsab

Les créanciers domiciliés dans un Etat membre autre que celui de la juridiction qui a ouvert une procédure principale d'insolvabilité ne peuvent être privés de la possibilité effective de contester la compétence assumée par cette juridiction. Méconnaît en conséquence le droit d'accès au juge la cour d'appel qui déclare irrecevable la tierce opposition faite par des créanciers domiciliés au Royaume-Uni et au Luxembourg au jugement d'ouverture en France de la procédure principale de sauvegarde de