C.E.N.T 13 — C.E.N.T 13 CALORIFUGE ECHAFAUDAGE NAVAL TERRESTRE

Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code, aux termes desquelles, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Si une dérogation à c

Le moyen proposé par un prévenu et qui tend à établir la responsabilité pénale de son co-prévenu relaxé, et, par là-même, à faire revivre l'action publique éteinte à son encontre, est irrecevable.

Le contrat de construction navale par lequel un Etat étranger passe commande de sous-marins à un consortium international, composé notamment d'une société française chargée de fournir la section avant des navires, s'analyse en contrat de vente à livrer. Le contrat par lequel une entreprise publique, s'étant vu confier une partie des travaux par le vendeur et maître de l'ouvrage, confie l'exécution de prestations sur les sous-marins à une autre société, laquelle est ainsi sous-traitante directe d

Les juges du fond, en relevant que le prévenu a porté hors de son domicile et sans motif légitime un pistolet de 9 millimètres, arme de la 1ère catégorie, constatent implicitement, alors qu'aucune contestation n'a été élevée à cet égard, que le pistolet correspond à la définition des armes de la 1ère catégorie donnée par l'article 1er du décret du 14 août 1939, modifié par le décret du 21 novembre 1960.

L'action en réparation ouverte aux passagers victimes d'accidents survenus au cours d'un transport maritime à titre onéreux ou à leurs ayants droit ne saurait être confondue avec l'action en dommages-intérêts ordinairement ouverte aux parties civiles, une telle action qui, aux termes de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, est exclusive de toute autre ayant le même objet, échappe à la compétence des juridictions répressives (1).