C.D.P.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400836

  18 juin 2014

  Cassation

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Assignation aux fins de constat de résiliation du bail - Délivrance - Conditions - Notification préalable à la commission départementale des aides publiques au logement - Existence d'une saisine antérieure - Absence d'influence Toute assignation tendant à la résiliation du bail doit être notifiée au préalable à la commission départementale des aides publiques a

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00552

  28 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Amiens · CT0038

  N° 05/05691

  6 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  N° 121

  23 avr. 2007

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - / JDF Nouvelle-Calédonie- Taxe sur le fret aérien- Loi validant rétroactivement les taxes perçues-effet- autorité de chose jugée (non) La loi de pays du 6 juillet 2005 ayant validé rétroactivement les perceptions de taxe sur le fret aérien opérées entre le 1er janvier 2001 et le 7 mars 2003, il en résulte que la Nouvelle-Calédonie ne saurait être condamnée à rembourser le produit des taxes perçues sur cette période. Le jugement de condamnation, même rendu av

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  22 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04/ 00855

  8 nov. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Qualification professionnelle - Acquisition - Preuve - Modalités - / La qualification professionnelle doit s'apprécier au regard des fonctions réellement exercées par le salarié et de la définition des emplois donnée par la convention collective, étant ajouté que la qualification du salarié est celle qui correspond à l'activité principale et non accessoire du salarié. Il appartient au salarié, conformément à l'article 1315 du Code civil, de prouver qu'il exerce

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE