C.D.M

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 21/005041

  6 déc. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/007681

  19 mai 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/009191

  21 déc. 2021

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/006756

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100119

  11 févr. 2021

  Cassation

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le Fonds - Modalités - Saisine de la cour d'appel - Demande - Recevabilité - Conditions - Détermination Il résulte de la combinaison des articles 53, IV et V, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, lorsque le recours exercé

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/002251

  18 déc. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007601

  26 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/040957

  9 nov. 2018

  Réouverture des débats

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800448

  17 mai 2018

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Domaine d'application - Détermination - Portée BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Vente judiciaire BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Cession globale d'un immeuble dont le local pris à bail ne constitue qu'une partie

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/067867

  20 janv. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE