C.D.I

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501213

  27 nov. 2025

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance - Résiliation - Effets - Provision pour risque croissant - Absence de transfert au nouvel assureur - Exception - Stipulation contractuelle contraire expresse En cas de résiliation d'un contrat d'assurance couvrant les risques de dépendance et d'invalidité, le transfert au nouvel assureur des provisions pour risque croissant n'est pas inhérent au contrat. En l'absence de stipulation contractuelle expresse, la provision p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200616

  9 juin 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Ouverture - Conditions - Pouvoirs du juge - Subordination du rerdressement personnel à la vente par le débiteur d'un immeuble PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Redressement judiciaire civil - Mesures de redressement - Adoption sous condition - Vente du logement principal du débiteur Il résulte des articles L. 733-7 et L. 733-13 du code de la consommati

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/002251

  18 déc. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00100

  3 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01701

  22 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03077

  17 avr. 2012

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04986

  31 août 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Bonjour, Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint un deuxième envoi de l'arrêt rendu le 31/08/2011 par la 15e chambre sociale de la Cour d'appel de Versailles dans le RG 10/4986. En effet le premier envoi contient des phrases à la fin du dispositif qui n'ont pas lieu d'être. Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte cette modification pour la publication sur JURICA. (la minute étant conforme à la bonne version ici envoyée). Cordialement,

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01962

  31 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · Chambre sociale

  N° 10/02546

  8 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01992

  25 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE