C.D.G.

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/06208

  31 mars 2023

  x

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/003567

  8 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/006871

  7 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00984

  20 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00637

  27 avr. 2011

  Expertise

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0408

  N° 08/00159

  21 mai 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0075

  N° 05/04370

  7 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 07/03601

  3 mars 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 76

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 06/07601

  11 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE