C.D.E.L.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500192

  26 mars 2025

  Cassation partielle

  DONATION - Droit de retour - Exercice - Conditions - Prédécès du donataire - Donateur n'ayant pas pris parti - Option - Transmission - Héritier du donateur SUCCESSION - Héritiers - Saisine - Effets - Détermination - Droit de retour - Exercice Il résulte des articles 724 et 775, alinéa 2, du code civil que les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur. Le droit de retour

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 902

  18 sept. 2006
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01291

  9 oct. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Cumul avec un mandat social - Conditions - Dualité de fonctions L'existence de bulletins de paie distinguant la fonction salariale de celle de directeur général ne saurait suffire à caractériser le maintien d'un lien de subordination entre le salarié et son employeur dès lors qu'il est démontré que l'intéressé avait une autonomie totale dans la gestion d'un pan entier de la société représentant 40 % du chiffre d'affaires et un monopole de connaissan

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  9 oct. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Cumul avec un mandat social - Conditions - Dualité de fonctions L'existence de bulletins de paie distinguant la fonction salariale de celle de directeur général ne saurait suffire à caractériser le maintien d'un lien de subordination entre le salarié et son employeur dès lors qu'il est démontré que l'intéressé avait une autonomie totale dans la gestion d'un pan entier de la société représentant 40 % du chiffre d'affaires et un monopole de connaissan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE