C.C.S

• cc · civ2

  N° 83-12.484

  3 janv. 1985

  rejet

  Les agents temporaires des Communautés Européennes ne relevant ni de la législation française relative à la sécurité sociale, ni des textes relatifs aux fonctionnaires desdites communautés, mais du règlement communautaire concernant le régime applicable aux autres agents des communautés, lequel ne contient aucune disposition visant le recours ouvert au conseil des communautés européennes contre le tiers responsable d'un accident en cas d'accident dont un de ses préposés a été victime, l'employeur peut réclamer la réparation du préjudice subi par lui-même à la condition qu'il apporte la preuve d'une relation de cause à effet entre le dommage et la faute retenue à la charge du tiers par suite, aucun texte n'interdisait au conseil des Communautés Européennes d'exercer une action directe contre le tiers responsable, le conseil, qui a dû verser à un agent temporaire des communautés européennes victime de blessures causées par un tiers les prestations prévues par le statut communautaire de cette catégorie d'agents, subit un préjudice en relation de cause à effet avec la faute du tiers et peut obtenir, sur le fondement de l'action directe qui lui est ouverte, la condamnation de celui-ci à réparer l'entier dommage.

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• cc · soc

  N° 13-12.234

  30 oct. 2013

  cassation

  Selon l'article L. 2327-3 du code du travail, le comité central d'entreprise est composé de délégués élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres, ce qui confère aux comités d'établissement un intérêt et une qualité à agir pour contester les conditions d'organisation et de déroulement de cette élection

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• cc · soc

  N° 11-20.232

  31 janv. 2012

  rejet

  Il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort. Si, dans ses arrêts antérieurs, la Cour de cassation jugeait qu'étaient en dernier ressort les décisions rendues sur une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale formées à l'occasion d'un litige électoral, l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 conduit à revenir sur cette jurisprudence dès lors que la demande de reconnaissance ne peut plus désormais être formulée à l'occasion d'un contentieux en matière d'élection professionnelle ou de désignation de représentants syndicaux pour lesquels le tribunal d'instance a compétence en dernier ressort. Il s'en déduit que la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, qu'elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives correspondantes, est indéterminée et que le jugement est susceptible d'appel conformément à l'article 40 du code de procédure civile

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• cc · soc

  N° 11-61.172

  4 juil. 2012

  cassation

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• cc · soc

  N° 96-44.600

  9 déc. 1997

  rejet

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• cc · soc

  N° 08-60.340

  17 déc. 2008

  rejet

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• cc · soc

  N° 08-60.582

  17 juin 2009

  rejet

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• cc · soc

  N° 10-18.101

  25 oct. 2011

  cassation

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• cc · soc

  N° 12-10.057

  17 avr. 2013

  cassation

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• cc · civ2

  N° 10-20.927

  23 juin 2011

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE