C.C.B

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 21/014211

  8 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/026591

  21 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/026191

  27 janv. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 02

  N° 12/003511

  19 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0274

  N° 07/1682

  14 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/01900

  12 nov. 2001

  REFERE - Compétence - Compétence matérielle Le juge des référés peut être saisi sur le fondement des articles 808 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile et 145 du même Code. Cependant, faute pour le demandeur de faire la démonstration du risque de dépérissement des preuves et du caractère justifié des mesures conservatoires ou urgentes sollicitées dans la mise en oeuvre de la procédure d'apurement, lesquelles s'apprécient, même lorsqu'il s'agit d'une affaire plaidée au fond plus de trois a

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/00524

  15 janv. 2001

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société d'attribution en jouissance à temps partagé - Parts sociales - Cession L'inscription de la cession de parts sociales sur les registres d'une société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, qui ne constitue qu'une simple mesure de publicité, peut rendre opposable la cession à la société en vertu de ses statuts et de l'article 1865 du Code civil, mais elle ne saurait en revanche valoir à son profit preuve ou présomption de cession à l'encontre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE