C.C.A.A. · CENTRE D AMINCISSEMENT ACCELERE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00674

  17 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00303

  5 oct. 2012

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/01140

  9 mai 2001

  CHASSE La loi "Verdeille" du 10 juillet 1964 est conforme aux droits reconnus aux Etat à l'article 1er du Protocole additionnel n° 1de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général et au but poursuivi. En l'espèce, cette loi ne constitue aucune atteinte au droit de propriété puisque le propriétaire disposant de terrains d'une surface continue supérieure à 2O ha, il est en droit de s'opposer, dans les conditions prévues par la loi et sans avoir à créer une clôture imposante, à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE