C. BAR BETON

• cc · civ3

  N° 70-13.176

  1 févr. 1972

  cassation

  EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT COMPENSER LE PREJUDICE CAUSE AU PRENEUR PAR L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES. EN PRESENCE D'UN BAIL INDIVISIBLE, DE CARACTERE COMMERCIAL, PORTANT SUR DES TERRAINS DE TENNIS ET SUR UN BAR PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES D'UNE CONSTRUCTION, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CALCULE L'INDEMNITE D'EVICTION EN FONCTION DES SEULS RESULTATS DE L'EXPLOITATION DU BAR, SANS RECHERCHER SI L'EXPLOITATION DES COURTS DE TENNIS DEVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE.

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• cc · mi

  N° 13-19.684

  12 déc. 2014

  rejet

  La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance

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• cc · cr

  N° 94-85.353

  19 sept. 1995

  rejet

  Présente les caractères d'un titre entrant dans les prévisions des articles 150 et 151 du Code pénal alors applicables, une facture acceptée par son destinataire et passée en comptabilité. (1). Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer la prévenue coupable de faux et usage de faux en écriture de commerce, relève que, dirigeante d'une société, elle a sciemment établi une facture, qu'elle savait indue, à l'ordre d'une autre société, dont elle était devenue la gérante, et qu'en cette dernière qualité, après avoir accepté et fait passer en comptabilité cette facture, elle en a réclamé le paiement à la précédente gérante tenue d'une obligation de garantie du passif social.

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• cc · civ3

  N° 19-18.435

  17 sept. 2020

  cassation

  Seul le titulaire du bail du local dans lequel est exploité un fonds de commerce a qualité pour revendiquer l'application du statut des baux commerciaux. L'intervention de son conjoint, même si le fonds de commerce est un bien commun et même s'il a le statut de conjoint collaborateur, est irrecevable

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• cc · civ3

  N° 20-16.334

  3 nov. 2021

  cassation

  En cas d'annulation d'un bail pour un motif étranger au comportement du locataire, l'indemnité d'occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux. Dès lors, si le locataire n'a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation

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• cc · other

  N° 11-03.1

  17 sept. 2012

  rejet

  Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés, évolutifs et difficilement crédibles, s'étant révélés soit inexacts soit invérifiables

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• cc · civ3

  N° 94-16.927

  5 juin 1996

  cassation

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• cc · civ3

  N° 16-10.423

  26 janv. 2017

  rejet

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• cc · cr

  N° 94-81.680

  21 juin 1995

  rejet

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• cc · civ3

  N° 98-20.639

  4 déc. 2001

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE