C.A.N.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/015401

  23 déc. 2019

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/006171

  17 déc. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41801007

  28 nov. 2018

  Rejet

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Capital social - Augmentation de capital - Conditions de validité - Consultation des associés sur la proposition de réserver aux salariés une augmentation de capital - Défaut - Régularisation - Elément suffisant - Vote de la résolution tendant à réserver aux salariés une augmentation de capital Saisie, en application de l'article L. 225-149-3, alinéa 1, du code de commerce, d'une demande d'annulation d'une résolution d'augmentation de capital en numérair

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600376

  17 mars 2016

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créance saisie - Saisie portant sur les fonds consignés entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats désigné séquestre PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Définition AVOCAT - Règlements pécuniaires - Caisse des règlements pécuniaires des avocats - Procédures civiles d'exécution - Saisie-attribution - Tiers saisi - Définition Le bât

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• Cour d'appel de Poitiers · Chambre sociale

  N° 14/04634

  17 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00879

  4 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00878

  4 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200897

  31 mai 2012

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Mines - Caisse régionale du régime de la sécurité sociale dans les mines - Agent - Affiliation - Droit d'option - Affiliation au régime minier à la date de création de la caisse - Affiliation ultérieure au régime général - Demande de liquidation des droits à pension au titre du régime minier - Cumul d'une pension minière avec un emploi au sein d'un organisme du régime de la sécurité sociale dans les mines - Possibilité (non) Selon le premier alinéa

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01565

  21 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101344

  8 juin 2011

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Sécurité sociale - Protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois - Article 4 - Progression salariale - Reconnaissance de l'expérience professionnelle - Bénéficiaires - Salariés anciens - Exclusion STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Sé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE