C 5 A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600162

  12 mars 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Obligations - Exclusion - Cas Il résulte de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, en vigueur jusqu'au 31 août 2024, qu'il n'incombe pas au juge de la mise en état l'obligation d'aviser les parties de la possibilité de demander que la question de fond dont dépend l'issue d'une fin de non-recevoir soit tranchée par le tribunal PUBLICITE FONCIERE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600067

  11 févr. 2026

  Rejet

  VENTE - Promesse de vente - Caractère potestatif - Appréciation - Critère - Personne du débiteur de l'obligation de vendre (oui) - Personne du débiteur de l'obligation de payer le prix (non) Il résulte de l'article 1304-2 du code civil que le caractère potestatif d'une condition, sanctionné par la nullité de l'obligation, ne s'apprécie que dans la personne du débiteur. Dans une promesse de vente, la condition s'apprécie dans la personne du débiteur de l'obligation de vendre, et non dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000659

  24 sept. 2020

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Nullité - Causes - Irrégularité de forme - Acte extrajudiciaire - Déclaration verbale - Absence d'influence A défaut de figurer dans un acte notifié par le bailleur au preneur, une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus de renouvellement du bail tel qu'exigé par l'article L. 145-10 du code de commerce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000146

  26 févr. 2020

  Cassation

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Atteinte au patient - Faute du praticien - Présomption - Atteinte causée par le chirurgien en accomplissant son geste girurgical - Nécessité Si l'atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400918

  19 mars 2014

  Rejet

  ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Intervention d'un tiers - Patients supposés avoir bénéficié d'actes de kinésithérapie inexistants - Masseur kinésithérapeute ayant imité la signature de patients sur les feuilles de soins Les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie sont caractérisées par le procédé consistant, pour un masseur kinésithérapeute, à faire intervenir, pour des actes totalement ou partiellement inexistants, les patients supposés en avoir bénéfic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE