C.3.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600162

  12 mars 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Obligations - Exclusion - Cas Il résulte de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, en vigueur jusqu'au 31 août 2024, qu'il n'incombe pas au juge de la mise en état l'obligation d'aviser les parties de la possibilité de demander que la question de fond dont dépend l'issue d'une fin de non-recevoir soit tranchée par le tribunal PUBLICITE FONCIERE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501305

  11 déc. 2025

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Assignation - Remise d'une copie du commandement de payer valant saisie (non) Il ne résulte ni de l'article R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, ni d'aucune autre disposition une obligation pour l'huissier de justice qui signifie l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation de remettre au débiteur saisi une copie du c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500591

  24 sept. 2025

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Préjudice afférent à la nécessité d'un logement adapté - Prise en charge - Etendue - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Préjudice afférent à la nécessité d'un logement adapté - Evaluation - Prise en compte de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500326

  14 mai 2025

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Montant - Fixation - Modalités - Déduction des prestations et indemnités reçues ou à recevoir d'autres débiteur - Cas - Victime in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400344

  19 juin 2024

  Cassation partielle

  PUBLICITE FONCIERE - Demande en justice - Domaine d'application - Exclusion - Demande en annulation d'un prêt viager hypothécaire La demande d'annulation d'un prêt viager hypothécaire, qu'elle vise ou non la convention d'hypothèque garantissant le prêt, ne fait pas partie des demandes qui doivent être publiées à peine d'irrecevabilité en application des articles 28 et 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 PRET - Prêt viager hypothécaire - Bien hypothéqué - Evaluation à dire d'expert -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200617

  9 juin 2022

  Cassation

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Réitération des enchères - Procédure - Notification de l'audience à l'adjudicataire défaillant - Nécessité Il résulte des articles L. 322-12 et R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution, que l'adjudicataire défaillant, propriétaire du bien adjugé tant que la résolution de la vente n'a pas été constatée, doit être appelé à l'audience d'adjudication sur réitération des enchères, à laquelle il est partie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200548

  11 mai 2022

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Homologation par l'autorité administrative - Décès postérieur du salarié - Effets - Créance de l'indemnité de rupture - Naissance - Moment - Détermination - Portée SUCCESSION - Actif - Eléments - Créances du de cujus - Créances nées de l'exécution du contrat de travail - Transmission - Conditions - Détermination Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail que la créance d'indemnité de rup

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100157

  4 mars 2021

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Défaut de personnalité juridique PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Assignation dirigée contre une société non immatriculée - Immatriculation postérieure à l'acte introductif - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Application

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000146

  26 févr. 2020

  Cassation

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Atteinte au patient - Faute du praticien - Présomption - Atteinte causée par le chirurgien en accomplissant son geste girurgical - Nécessité Si l'atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque in

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE