Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis
Capital social
1 000,00 €
Au jour de la publication
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
Adresse du siège
72 — Sarthe
Contact
Adresse : 232 CHEMIN DE LA GAUVANNERIE 72470 SAINT-MARS-LA-BRIERE
Création : 17/01/2017
Activité distincte : Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis (46.11Z)
C 2 C
Enrichissement en cours
TPE, dans le secteur « intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis », basée à SAINT-MARS-LA-BRIERE, créée il y a 9 ans, employant 1-2 personnes.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
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INSEE · Avis de situation SIRENE
Les dispositions de l'article 4 de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 prescrivant aux entreprises d'assurance couvrant les risques liés à la responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur de nommer un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque État membre autre que celui où elles ont reçu leur agrément administratif ont été reprises, dans des termes identiques, à l'article 21 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant, aux termes de ses statuts, de combattre les violences sexuelles, tient, sans autre condition, des dispositions de l'article 2-2 du Code de procédure pénale, le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour mettre l'action publique en mouvement en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 332, 333 et 333-1 du Code pénal.
Il résulte des dispositions de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ne méconnaît pas les exigences de ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer une société coupable de blessures involontaires et infractions à la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, identifie une autre société, personne
Les gérants des sociétés civiles immobilières ne sont pas compris parmi les membres des professions exclues de l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce par l'article 95 du décret n. 72-678 du 20 juillet 1972 pris en application de l'article 2 alinéa 1er de ladite loi, lorsqu'ils assurent la gestion d'appartements à titre professionnel.
Une cour d'appel retient exactement que la nullité édictée par l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, destinée à protéger les droits du crédit-preneur était relative et relevait des dispositions de l'article 1304 du Code civil et, à bon droit, que le point de départ de la prescription quinquennale ne pouvait être fixé à une date différente de celle de la conclusion de l'acte.
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