BZB — BZ BROS

• cc · comm

  N° 05-16.927

  16 janv. 2007

  rejet

  Le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance au passif du débiteur en redressement judiciaire n'est pas tenu de procéder à une nouvelle déclaration de créance lorsqu'à l'issue de la période d'observation, la liquidation judiciaire est prononcée

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• cc · civ1

  N° 06-17.285

  14 févr. 2008

  cassation

  En cas de perte de chance pour un créancier d'avoir pu, par suite de l'aveu judiciaire erroné effectué par son avoué, faire juger un appel selon les règles probatoires ordinaires, le juge doit, pour en fixer la réparation, rechercher la probabilité de succès de son action ou d'obtention d'une décision plus favorable sans la faute retenue, puis évaluer le montant du préjudice résultant de cette perte de chance, qui ne peut être égal au montant intégral de la créance

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• cc · civ1

  N° 02-20.267

  7 déc. 2004

  rejet

  L'existence d'une convention tacite de découvert étant incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé sur un même compte, le dépassement du découvert convenu manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion édicté par l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation. Sauf clause d'exigibilité immédiate qui s'impose tant au prêteur qu'à l'emprunteur, ce délai peut être interrompu par la restauration du découvert autorisé. Dès lors, c'est exactement qu'une cour d'appel, ayant retenu à bon droit qu'une banque aurait dû agir, en application d'une clause édictant l'exigibilité de droit du capital restant dû en cas de dépassement du montant du découvert autorisé, dans le délai de deux ans à compter de la date du premier dépassement constaté, en déduit que l'action qu'elle avait engagée après l'expiration de ce délai était forclose.

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• cc · comm

  N° 08-11.273

  20 janv. 2009

  rejet

  Selon l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, l'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte bancaire est irrévocable et l'opposition au paiement ne peut être formée que pour des cas limitativement énumérés ; il en résulte que la banque du porteur ne peut admettre une opposition dont le motif n'est pas prévu par la loi et que la banque du bénéficiaire, lorsqu'elle est informée d'un tel motif, est tenue de procéder au rejet de l'impayé résultant de la prise en compte, par la banque du porteur, de l'opposition. Dès lors, ayant constaté qu'aucune des oppositions n'avait été formée pour l'un des motifs limitativement prévus par la loi, une cour d'appel en déduit exactement que la banque du bénéficiaire, qui avait reconnu avoir connaissance du motif invoqué, ne pouvait pas tenir compte de ces oppositions pour débiter le compte du bénéficiaire par contre-passation des écritures

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• cc · comm

  N° 09-70.859

  23 nov. 2010

  cassation

  Encourt la cassation pour défaut de base légale au regard des articles L. 331-1 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, un arrêt d'une cour d'appel, rendu sur contredit, qui, dans un litige relatif à un contrat de licence de marques et de droits d'auteurs, accueille une exception d'incompétence au profit d'un tribunal de grande instance, sans rechercher si les prétentions du demandeur portaient sur l'application de dispositions relevant du droit des marques ou du droit d'auteur

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• cc · cr

  N° 88-85.277

  11 oct. 1989

  rejet

  Voir le sommaire suivant.

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• cc · comm

  N° 77-10.050

  2 mai 1978

  rejet

  C'est à juste titre qu'une Cour d'appel déboute une caution de son action en réparation du préjudice personnellement subi par elle, formée contre une banque qui, par la résiliation brusque d'une convention d'ouverture de crédit au débiteur cautionné, a contribué au dépôt de bilan de ce dernier, dès lors qu'elle retient que le débiteur cautionné a été entièrement dédommagé du préjudice que lui avait causé la banque par son comportement fautif, qu'il a été replacé dans la situation qui eût été la sienne si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu et que, dès lors la caution n'est pas fondée à imputer à la banque l'insolvabilité et la défaillance du débiteur principal.

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• cc · civ3

  N° 91-10.032

  7 avr. 1993

  cassation

  Viole l'article 2127 du Code civil, la cour d'appel, qui, pour autoriser le créancier, bénéficiaire d'une promesse d'hypothèque, à prendre une inscription d'hypothèque conventionnelle au vu d'une expédition revêtue de la formule exécutoire de sa décision, retient qu'en raison de l'inexécution de l'engagement dont il bénéficie, il peut obtenir de faire exécuter lui-même l'obligation, alors que l'acte constitutif d'hypothèque ne peut être passé que devant un notaire et qu'en cas d'inexécution de la promesse d'hypothèque, le créancier ne peut obtenir que des dommages-intérêts.

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• cc · civ1

  N° 97-15.005

  6 juil. 1999

  cassation

  La règle de l'article 1415 du Code civil selon laquelle chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres, est applicable au crédit consenti par découvert en compte courant.

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• cc · civ1

  N° 86-19.609

  7 mars 1989

  cassation

  Justifie légalement sa décision d'admettre la validité d'un cautionnement illimité, la cour d'appel qui retient que la mention manuscrite " Bon pour caution solidaire en garantie de tous engagements pris ou à prendre par la société " avait été apposée sur l'acte de cautionnement par l'épouse du président de ladite société et qu'en apposant cette formule, l'intéressée avait conscience du caractère illimité de son obligation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE