BYZANCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1506451

  16 déc. 2015

  Rejet

  INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Interception de correspondances émises par la voie des télécommunications - Définition - Messages par liaison sécurisée Les messages instantanés échangés entre plusieurs personnes au moyen d'une liaison sécurisée par un dispositif de cryptage constituent des correspondances émises par la voie des télécommunications au sens de l'article 100 du code de procédure pénale et, comme telles, sont susceptibles d'être appréhendées sur la décision, sous l'autorité et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201225

  31 oct. 2012

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Application de la règle de droit sans introduction d'éléments de fait ou de droit nécessitant les observations préalables des parties DEPOT - Dépôt volontaire - Dépôt d'une chose de valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1341 du code civil - Preuve - Moyen de preuve - Déclaration du dépositaire - Admissibilité - Moyen relevé d'office (non) Une cour d'appel, qui se borne à déd

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE