BYBLOS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500560

  27 mai 2025

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord d'aménagement du temps de travail - Accord du 9 septembre 2010 - Article 3.1 - Heures supplémentaires - Décompte - Modalités - Seuil de déclenchement des heures supplémentaires - Contrariété (non) TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Calcul - Modulation annuelle du temps de travail - Seuil de déclenchement - Contrariété (non) - Acco

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102241

  3 nov. 2011

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Entreprises de prévention et de sécurité - Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel - Obligation de l'employeur entrant de reprendre une partie de l'effectif transférable - Salariés concernés - Détermination - Portée L'employeur "entrant" qui, dans le secteur de la prévention et de la sécurité, est tenu de reprendre 85% de l'effectif "transférable" doit, lorsque des sala

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  27 avr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2004/06854

  9 mai 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions L'article L. 122-12,alinea 2, du Code du travail ne peut s'appliquer dans l'hypothèse d'une succession de prestataires sur un même marché, que si l'entité est autonome et poursuit des objectifs propres, c'est-à-dire si ses moyens sont organisés en vue de l'exercice spécifique de cette activité. Lorsque le transfert ne concerne qu'une partie de l'

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/01944

  15 juin 2004

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 24 - Mesures provisoires ou conservatoires - Expertise - Lien de rattachement entre l'objet de la mesure demandée et le tribunal saisi - Portée - / Aux termes de l'article 24 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, repris par l'article 31 du règlement communautaire du 22 décembre 2000, des mesures provisoires ou conservatoires peuvent être

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• Cour d'appel de Lyon

  15 juin 2004

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 24 - Mesures provisoires ou conservatoires - Expertise - Lien de rattachement entre l'objet de la mesure demandée et le tribunal saisi - Portée - / Aux termes de l'article 24 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, repris par l'article 31 du règlement communautaire du 22 décembre 2000, des mesures provisoires ou conservatoires peuvent être

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4032

  14 janv. 1999

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits moraux - Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte Aux termes de l'article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, " l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre; ce droit est attaché à sa personne, il est perpétuel, inaliénable et impresciptible." Dès lors qu'en vertu de l'article L 113-1 du code précité, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est div

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-10915

  7 déc. 1988

  Rejet .

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Nourriture - Perception d'une simple indemnité compensatrice (non) Les arrêtés des 9 et 14 janvier 1975 concernent la fixation de la valeur des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale . Ils n'ont dès lors pas lieu de s'appliquer au personnel d'un hôtel qui, n'étant pas nourri par l'employeur, ne bénéficie pas de ce chef d'un avantage en nature .

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE