BVI CONSEIL

• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/07966

  12 sept. 2003

  AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération non effectivement conclue - Vente sous condition suspensive Une vente n'est pas effectivement conclue au sens de l' article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 quand elle est réputée faite sous condition suspensive. Ainsi, lorsque les modalités de financement pour l'achat d'un bien immobilier sont expressément réservées par l'acquéreur, il s'ensuit que cette opération se trouve régie par les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du Code

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