BUSCA ELIE

• cc · civ1

  N° 90-20.262

  10 juin 1992

  rejet

  Si le bénéficiaire à titre gratuit d'un contrat prévoyant le versement d'une prestation au décès de l'assuré décède avant d'avoir accepté, la prestation garantie revient, non à ses héritiers, mais aux personnes désignées à titre subsidiaire.

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• cc · comm

  N° 11-11.450

  26 juin 2012

  cassation

  Le prestataire de service d'investissement intervenant pour le compte d'un donneur d'ordre sur le marché à règlement différé est tenu, même sans ordre de liquidation et nonobstant tout ordre contraire de ce dernier, de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n'a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, remis les titres ou les fonds nécessaires à la livraison des instruments financiers vendus ou au paiement des instruments financiers achetés, une telle liquidation d'office devant également avoir lieu lorsque les positions du donneur d'ordre ont été reportées et que celui-ci n'a pas, avant la même date, réglé son solde débiteur et constitué ou complété la couverture afférente à l'opération de report. En conséquence, la faute résultant du défaut de régularisation de ses positions commise par le titulaire d'un compte-titres, qui effectuant sur le marché à règlement différé des opérations qui ont engendré des pertes et une insuffisance de couverture, ne peut être commise en l'absence de celle du prestataire de service d'investissement auprès duquel est ouvert ce compte et qui n'a pas procédé à la liquidation des positions de son client dans le délai imparti

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• cc · cr

  N° 91-83.775

  23 mars 1992

  rejet

  Il résulte des dispositions combinées des articles 43 et 60 du Code des douanes que, pour l'application des dispositions dudit Code et en vue de la recherche de la fraude douanière, les agents des Douanes peuvent procéder sur l'ensemble du territoire douanier à la visite des marchandises, des moyens de transport et à celle des personnes, réserve étant faite à l'égard de ces dernières des prévisions de l'article 60 bis du Code précité

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• cc · civ1

  N° 93-21.141

  20 févr. 1996

  cassation

  Les fruits et revenus des biens indivis, ainsi que les plus-values procurées à ceux-ci, sous réserve de l'attribution à l'indivisaire gérant de la rémunération de son travail, profitent à l'indivision, et la masse indivise peut s'accroître des acquisitions réalisées à l'aide de deniers indivis. Après avoir constaté qu'un époux commun en biens n'avait aucun bien propre et qu'il n'avait tenu ni rendu aucun compte de la gestion du patrimoine de l'indivision postcommunautaire à laquelle il avait consacré toute son activité pendant 67 ans, une cour d'appel estime souverainement que les biens qu'il a fait fructifier provenaient du patrimoine de cette indivision, et c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans inverser la charge de la preuve qu'elle retient que toutes les opérations réalisées par le gérant, pendant l'indivision, au moyen des deniers indivis, ont volontairement été faites pour le compte de l'indivision.

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• cc · cr

  N° 81-93.750

  23 mars 1982

  other

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• cc · cr

  N° 02-87.585

  28 janv. 2004

  cassation

  L'auteur d'un délit est tenu de réparer intégralement le préjudice en découlant. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour refuser de faire droit à la demande de réparation des préjudices causés par des abus de biens sociaux, formée par un actionnaire d'une société anonyme exerçant l'action sociale, retient que, postérieurement aux faits dont les prévenus ont été déclarés coupables, la société a été restructurée sur le plan financier, notamment par l'apport de fonds propres de la part de son ancien actionnaire et qu'ainsi les conséquences préjudiciables des agissements délictueux ont été réparées (1).

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• cc · other

  N° 00-90.154

  17 juin 1996

  other

  Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622. 4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que l'élément inconnu de la juridiction au jour du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné. Ne constitue pas, à lui seul, un tel élément, le décès d'une personne survenu dans les heures qui ont suivi la commission du crime dont elle a été déclarée coupable par la cour d'assises.

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• cc · cr

  N° 01-86.922

  23 févr. 2005

  rejet

  La TVA perçue sur un produit importé constitue une taxe applicable à l'importation au sens de l'article 7 du Code des douanes et de l'arrêté ministériel du 26 février 1969. Justifie, en conséquence, sa décision, la cour d'appel qui, pour juger que des marchandises relèvent de la catégorie des marchandises fortement taxées, énonce que les taux des droits de douane et de TVA qui leur sont applicables s'élèvent respectivement à 14 % et 18,6 %.

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• cc · comm

  N° 95-20.682

  28 avr. 1998

  cassation

  Ne donne pas de motifs propres à exclure le caractère essentiel du droit à un bail rural quant à l'équilibre d'une exploitation agricole, la cour d'appel qui retient que l'exploitation litigieuse ne peut être considérée comme un ensemble essentiellement constitué du droit à un bail rural au sens de l'article 82, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 dès lors que l'actif de l'entreprise est composé, outre ce droit au bail, d'une maison et des bâtiments d'exploitation évalués à 300 000 francs ainsi que du matériel agricole d'une valeur totale de 323 500 francs et que la maison et les bâtiments d'exploitation appartiennent à la débitrice en redressement judiciaire personnellement et le matériel à elle-même et à ses enfants.

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• cc · civ3

  N° 69-11.047

  4 févr. 1971

  rejet

  DE LA CONSTATATION QUE TOUS LES ASSOCIES ONT DONNE A LA GERANTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUVOIR DE CONSENTIR AU NOM DE CELLE-CI UNE HYPOTHEQUE SUR UN BIEN SOCIAL EN VUE DE GARANTIR LE REMBOURSEMENT DE PRETS ACCORDES A DES TIERS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE CETTE CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE NE REALISAIT PAS UN DETOURNEMENT DE BIENS SOCIAUX ET QUE LA BONNE FOI DES PRETEURS NE POUVAIT ETRE CONTESTEE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE