BUROTICK 60

• cc · civ2

  N° 99-60.360

  28 mars 2002

  cassation

  Le moyen soulevé à l'audience d'un tribunal d'instance tendant à l'annulation d'une élection prud'homale pour atteinte à la régularité du scrutin découlant de l'irrégularité des bulletins de vote d'une liste, implique nécessairement que, par application de l'article R. 513-110 du Code du travail, soient convoqués tous les mandataires de l'ensemble des listes en présence.

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• cc · soc

  N° 10-25.021

  9 nov. 2011

  rejet

  En vertu de l'article 8 de l'accord du 5 décembre 2005 relatif au travail des seniors dans l'industrie laitière, attaché à la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, les salariés remplissant certaines conditions et poursuivant leur activité professionnelle au-delà de 60 ans bénéficient de l'attribution d'un droit additionnel d'une journée supplémentaire par année d'ancienneté dans l'entreprise pour alimenter leur congé de fin de carrière. Ce texte ne fixant aucune durée minimale d'activité au-delà de 60 ans, c'est à bon droit qu'une cour d'appel accorde un complément d'indemnité au titre du congé de fin de carrière à un salarié ayant poursuivi son activité jusqu'à l'âge de 60 ans et 15 jours (arrêt n° 1, pourvoi n° 10-25.021). Doit être cassé l'arrêt qui alloue un complément d'indemnité de congé de fin de carrière à un salarié ayant cessé son activité le jour de son soixantième anniversaire (arrêt n° 2, pourvoi n° 10-25.022)

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• cc · soc

  N° 92-18.005

  12 avr. 1995

  rejet

  Lorsque, selon un accord d'entreprise, l'indemnité de départ à la retraite ne peut être versée aux salariés qu'à la date où ils atteindront l'âge de 60 ans, c'est à bon droit qu'une cour d'appel juge que l'engagement de payer cette indemnité n'est pas affecté d'un terme fixé pour sa réalisation mais subordonné à la condition que les salariés parviennent à leur soixantième année. Il en résulte que l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés n'est pas tenue de garantir le paiement de cette indemnité aux salariés qui ont atteint l'âge de 60 ans après l'ouverture de la procédure collective.

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• cc · soc

  N° 80-60.140

  5 mars 1981

  rejet

  Justifie légalement son refus de tenir les 52 sociétés et organismes d'un groupe comme formant une unité économique et sociale en vue de la constitution d'un comité d'entreprise unique le juge du fond qui, estimant que l'objectif commun de promotion du logement social ne suffisait pas à créer une telle unité, même s'il s'accompagnait d'une certaine coordination, relève que cet objectif n'était pas exclusivement poursuivi par certaines sociétés du groupe, que les organismes composant celui-ci et dont les statuts juridiques différaient, ainsi que ceux de leurs salariés et les conventions collectives qui leur étaient applicables, avaient des activités d'une grande diversité qui n'étaient complémentaires que pour certains seulement, et que la communauté de dirigeants, les mutations du personnel d'ailleurs peu fréquentes, et la continuation du groupement d'intérêt économique et de services communs ne concernaient qu'un nombre limité d'entreprises.

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• cc · civ2

  N° 19-18.800

  19 nov. 2020

  cassation

  Il résulte de l'article 543 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au jugement d'adjudication sur licitation. Ce jugement est donc susceptible d'appel lorsqu'il statue sur une contestation

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• cc · soc

  N° 80-60.290

  19 févr. 1981

  rejet

  Les dispositions du code du travail relatives à l'institution de comités d'entreprise n'étant pas, en principe applicables aux établissements publics, c'est à juste titre que le juge du fond a décidé que la désignation des membres du comité d'établissement d'un centre d'Etudes du commissariat à l'Energie Atomique devait être effectuée en application de la convention collective du travail du 27 avril 1970 qui avait par dérogation, prévu un tel comité.

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• cc · soc

  N° 80-60.374

  29 avr. 1981

  cassation

  Encourt la cassation, le jugement décidant que la société générale formait, avec plusieurs de ses filiales, une unité économique et sociale pour l'élection des délégués du personnel, au motif essentiel qu'elle détenait une part importante des capitaux de celles-ci qui utilisaient le même réseau commercial occupaient pour la plupart les mêmes locaux et bénéficiaient des mêmes services, dès lors que d'une part le tribunal n'a pas recherché si l'organisation des élections des délégués du personnel dans le cadre de l'ensemble formé par la société générale et ses filiales, considéré comme un établissement unique, ne rendrait pas plus difficile l'exécution de la mission de ces délégués, soit en réduisant leur nombre soit en les éloignant de leur mandant, d'autre part n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que le personnel de plusieurs des sociétés concernées était soumis à des conditions de travail et à des conventions collectives différentes, ce qui était de nature à exclure l'unité sociale d'un tel ensemble, même si les élections devaient y être ultérieurement organisées dans le cadre d'établissements distincts.

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• cc · civ2

  N° 08-15.192

  9 juil. 2009

  cassation

  La réponse tardive du tiers saisi l'expose à payer les causes de la saisie-attribution lorsque le retard n'est pas justifié par un motif légitime. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui énonce que seul un défaut de renseignement sur les obligations liant le tiers saisi au débiteur autorise le juge à appliquer la sanction prévue par l'alinéa 1er de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992

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• cc · soc

  N° 16-22.631

  6 déc. 2017

  cassation

  Il résulte de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 se rapportant à l'indemnité conventionnelle de licenciement que l'indemnité de licenciement d'un salarié licencié entre 60 et 61 ans ne relève ni de la majoration de 30 % et du plancher de 6 mois, ni de la décote de 5%. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié était, au moment de son licenciement, âgé de plus de 60 ans, décide que le montant de son indemnité conventionnelle de licenciement doit être majorée de 30 % et ne peut être inférieure au plancher de six mois

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• cc · pl

  N° 97-41.931

  6 nov. 1998

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 122-14-12 du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur est irrecevable à s'en prévaloir.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE