BUROSSE

• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/11660

  29 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0180

  6 avr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-07577

  2 mars 2004

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Exercice - Délai - Brièveté S'agissant de vices cachés dont la découverte a été contemporaine d'une lettre de mise en demeure du vendeur intervenue dans le mois ayant suivi la vente, l'action en garantie près d'un an après cette mise en demeure doit être déclarée irrecevable pour n'avoir pas été intentée à bref délai, dès lors qu'il est établi que l'acquéreur bénéficiait de l'assistance d'un professionnel de la protection juridique qui ne

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/00458

  9 janv. 2002

  SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit donné ou légué - Conversion en rente viagère - Article 1094-2 du Code civil - Application Selon l'article 1094-2, alinéa 1er, du Code civil, la faculté d'exiger la conversion d'un usufruit en rente viagère n'est ouverte aux enfants ou descendants de l'époux donateur que lorsqu'elle porte sur plus de la moitié des biens. Pour l'application de ce texte, c'est l'assiette de l'usufruit et non pas sa valeur qui doit être prise en considération

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE