BURO

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/188797

  8 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/012561

  6 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000454

  23 sept. 2020

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité des créanciers - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Rupture abusive de crédits Les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu'elle est recherchée du fait des concours qu'il a consentis, seul l'octroi estimé fautif de ceux-ci, et non leur retrait, peut donner lieu à l'application de ce texte. Viole dès lors ce texte, p

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/017321

  25 oct. 2018

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401247

  22 oct. 2014

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Mission d'assistance - Application au redressement judiciaire - Effets - Assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur - Vérification du risque déclaré Il appartient à l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission de surveillance, de s'assurer de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le risque a été exacte

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08418

  6 mars 2012

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/03030

  19 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Pourvoi n° N1218551 du 03 mai 2012 (AROB)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE