BUREAU SA · SUPER U CARQUEFOU

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101045

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités légales - Domaine d'application - Avertissement - Cas - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Avertissement - Entretien préalable - Conditions POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Irrégularité de la sanction - Irrégularité de forme - Annulation - Détermina

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 19/025121

  9 sept. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300645

  26 mars 2013

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salarié dont le mandat est venu à expiration - Condition REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salarié protégé dont le mandat est venu à expiration - Condition L'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut pro

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE