BETP — BUREAU ENGINEERING TRAVAUX PUBLICS

• cc · comm

  N° 79-10.624

  20 oct. 1980

  nonlieu

  Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre un arrêt qui fixe le préjudice, dont il était demandé réparation, en se fondant sur une mesure d'instruction ordonnée par un arrêt avant dire droit dès lors que ce dernier a fait l'objet d'une cassation qui entraîne nécessairement la cassation de l'arrêt attaqué.

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• cc · comm

  N° 77-12.022

  29 janv. 1979

  cassation

  Méconnaît les dispositions des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, ayant considéré qu'une commande de matériel était assortie d'une condition qui en subordonnait l'exécution à l'octroi d'un crédit par un tiers, et que, cette condition ne s'étant pas réalisée, la commande devait être considérée comme non avenue, déclare cependant que la partie ayant passé cette commande était tenue, en vertu des dispositions de l'article 1120 du Code civil, d'indemniser son cocontractant du préjudice résultant pour lui de l'absence de ratification de la commande par le tiers dont elle s'était portée-fort, alors qu'aucune des parties n'avait invoqué ni l'article 1120 du Code civil ni l'existence d'une éventuelle promesse de porte-fort.

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• cc · soc

  N° 95-40.303

  18 déc. 1996

  irrecevabilite

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• cc · comm

  N° 96-18.241

  26 mai 1998

  cassation

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• cc · civ3

  N° 91-11.264

  9 déc. 1992

  cassation

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• cc · civ3

  N° 94-12.214

  14 févr. 1996

  cassation

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• cc · cr

  N° 96-80.238

  26 nov. 1996

  cassation

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• cc · civ3

  N° 99-14.661

  21 nov. 2000

  rejet

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• cc · civ3

  N° 98-12.929

  17 nov. 1999

  rejet

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• cc · civ3

  N° 13-18.668

  17 févr. 2015

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE