BUREAU 56

Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui retient, par des motifs dont il ne résulte pas que les troubles subis étaient en relation de cause directe avec la réalisation de leurs missions, que dès lors que le sous-traitant chargé d'une mission d'études de sol, le contrôleur technique, les maîtres d'oeuvre, et l'entreprise chargée du lot "pieux forés" et son assureur, avaient participé à quelque titre que ce soit à l'opération de construction de l'immeuble à l'origine des tro

Justifie sa décision la chambre de l'instruction, qui, pour refuser d'annuler un procès-verbal de transport en crime flagrant au domicile d'un avocat où son épouse avoué a son étude, retient que cet acte a été réalisé en application de l'article 54 du Code de procédure pénale, les opérations critiquées ne constituant pas une perquisition au sens des articles 56 et suivants du Code de procédure pénale.

Justifie sa décision et le droit à un procès équitable, qui s'apprécie en tenant compte de la procédure dans son ensemble, l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui écarte un moyen pris de la nullité d' opérations de sonorisation dans un véhicule, au motif que le requérant ne saurait se prévaloir de nullités qui auraient pu être commises au préjudice d'autres personnes mises en examen et dont il ne démontre pas en quoi elles ont porté atteinte à ses intérêts ni ne peut se prévaloir de la méconn

Il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 76 du Code de procédure pénale que s'il n'a pas reçu mandat du juge d'instruction, un officier de police judiciaire ne peut, sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a lieu, légalement procéder à une perquisition ou à une saisie qu'en cas de crime ou de délit flagrants

Une cour d'immeuble, lorsqu'elle n'est pas close, ne peut, au sens de l'article 184 du Code pénal, être assimilée à un domicile. Ainsi le fait pour des agents de la police administrative ou judiciaire de pénétrer dans cette cour et d'inviter, en application de l'article L. 1er du Code de la route, l'auteur d'une infraction prévue par l'article L. 14 dudit Code, à se soumettre aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique, ne constitue pas une visite domiciliaire ou une perquisition donn