BURE PERE & FILS

La Société d'économie mixte concessionnaire de l'opération d'aménagement d'une zone à urbaniser en priorité, qui passe un contrat avec une société privée en vue de la réalisation de travaux publics destinés à devenir dès leur réception la propriété de la collectivité publique concédante, agit non pour son propre compte, mais pour celui de cette collectivité publique.

Peut être considéré comme un accident de trajet l'accident survenu au cours de la pause de midi à un salarié qui, s'étant vu interdire l'accès de la cantine où il avait continué de prendre son repas, se rendait, après en avoir visité plusieurs autres, dans un restaurant où il pourrait déjeuner habituellement à l'avenir.

Ayant relevé que les travaux de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs avaient été validés par tous ses partenaires, que les manquements à son obligation de délivrer une information exacte et les inexactitudes alléguées n'étaient pas établis avec une certitude suffisante et que l'existence d'une divergence d'appréciation sur les éléments techniques et l'éventualité d'une exploitation géothermique dans le futur ne suffisaient pas à démontrer qu'elle aurait fait preuve d'incomp

Lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé créée avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985 fait ultérieurement l'objet d'une expropriation, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation doit être fixée, conformément aux dispositions de l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à ladite loi, un an avant la publication de la décision administrative créant la zone d'aménagement différé.

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER UN OCCUPANT DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-2E DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, RETIENT QU'IL HABITE DEPUIS VINGT ANS UN LOGEMENT DE FONCTION, CE QUI IMPLIQUE UN DEPART DEFINITIF SANS ESPRIT DE RETOUR, SANS S'EXPLIQUER, NI SUR LES CONDITIONS D'OCCUPATION DU LOCAL PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE PREVUE AU TEXTE SUSVISE, NI SUR LES CONSTATATIONS DE LA DECISION INFIRMEE RETENANT QUE LE LOCAL LITIGIEUX CONSTITUAIT TOU