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• cc · comm

  N° 81-14.874

  20 mars 1984

  cassation

  Aux termes de l'article 3 de la loi du 18 juin 1966, en matière internationale, le contrat d'affrètement est régi par la loi du pavillon du navire, sauf convention des parties ; il en résulte que la prescription de l'action exercée en exécution de ce contrat est soumise à cette loi.

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• cc · civ1

  N° 21-24.968

  7 juin 2023

  rejet

  Le fait d'avoir demandé, en vain, à l'institution en charge de l'organisation de l'arbitrage, la récusation d'un arbitre en raison d'un prétendu défaut d'indépendance ou d'impartialité ne constitue pas, au sens de l'article 1466 du code de procédure civile, un motif légitime de ne pas invoquer, devant le tribunal arbitral, l'irrégularité de sa constitution pour la même raison. L'exécution d'une sentence en France peut être refusée en application de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile, dès lors que celle-ci, rendue par un arbitre dont le défaut d'indépendance ou d'impartialité serait établi, porterait atteinte au principe d'égalité entre les parties et aux droits de la défense et heurterait l'ordre public international. Il appartient au juge de la régularité de la sentence arbitrale d'apprécier l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre en relevant toute circonstance de nature à affecter le jugement de celui-ci et à provoquer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable sur ces qualités, qui sont de l'essence même de la fonction arbitrale

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• cc · comm

  N° 94-14.618

  16 avr. 1996

  rejet

  Le consentement du délégué à la délégation de créance, s'il doit être certain pour distinguer celle-ci de l'indication de paiement, peut être tacite.

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• cc · civ3

  N° 07-18.062

  17 déc. 2008

  cassation

  Dès lors que la date fixée par la promesse de vente pour la signature de l'acte authentique de vente constituait le point de départ de l'exécution forcée du contrat, la renonciation de l'acquéreur à la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif devait intervenir avant cette date

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• cc · civ1

  N° 14-23.340

  12 nov. 2015

  cassation

  La nullité d'un contrat fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire social, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée

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• cc · soc

  N° 08-44.227

  30 mars 2010

  irrecevabilite

  Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. A défaut, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire du contrat, laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice du recours éventuel entre les employeurs successifs

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• cc · civ1

  N° 11-13.669

  12 juil. 2012

  cassation

  Caractérise une contrefaçon le fait pour un hébergeur d'offrir à l'internaute, au-delà de la simple mise en oeuvre d'une simple fonctionnalité technique, la possibilité, à partir des liens vers d'autres sites, de visionner un film sur son propre site, sans l'autorisation des titulaires des droits sur ce film

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• cc · civ1

  N° 11-13.666

  12 juil. 2012

  cassation

  Caractérise une contrefaçon le fait pour un hébergeur d'offrir à l'internaute, au-delà de la mise en oeuvre d'une simple fonctionnalité technique, la possibilité, à partir des liens vers d'autres sites, de visionner un film sur son propre site, sans l'autorisation des titulaires des droits sur ce film

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• cc · civ1

  N° 03-11.174

  16 nov. 2004

  cassation

  Selon l'article 27.2° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, les décisions étrangères ne sont pas reconnues en France si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il puisse se défendre ; le contrôle de ces deux conditions cumulatives, selon les règles étatiques ou conventionnelles en vigueur dans le pays d'origine de la décision présentée à l'exequatur, est confié tant au juge de l'Etat requis qu'au juge de l'Etat d'origine. Viole ce texte la cour d'appel qui déclare une décision étrangère exécutoire en France sans s'assurer que les défendeurs avaient eu effectivement connaissance de l'instance engagée à l'étranger ni, à défaut, que les prescriptions des articles 20 de la Convention de Bruxelles et 15 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 avaient été respectées par la juridiction de l'Etat d'origine.

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• cc · comm

  N° 80-13.442

  8 nov. 1983

  cassation

  Aux termes de l'article 103, alinéa 2, du code de commerce, le transporteur est responsable des avaries à moins qu'il n'établisse qu'elles sont exclusivement dues à une cause étrangère. En estimant qu'une société de transport ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité faute de justifier de ses réserves et protestations pour défaut d'emballage, qu'elle avait constaté ue cette société avait reçu la marchandise en vrac selon un ordre donné par son cocontractant mentionnant que la marchandise devait être livrée sans les conteneurs et que l'absence de ceux-ci au cours du transport avait causé le dommage, une Cour d'appel a violé le texte susvisé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE