BULA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 89-14179

  27 janv. 1993

  Cassation.

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de l'obligation - Vente - Litige opposant le sous-acquéreur au fabricant non vendeur - Application (non) . CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Interprétation - Interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes - Article 5.1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 89-14179

  8 janv. 1991

  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Compétence - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Interprétation - Article 5-1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence spéciale en matière contractuelle - Vente - Garantie - Vices cachés - Action du sous-acquéreur contre le fabricant non vendeur - Article 5-1° de la convention - Interprétation - Renvoi devant la Cour de justice des Communautés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE