BUIRET ROBER

• cc · ordo

  N° 24-16.868

  19 mars 2026

  decheance

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• cc · comm

  N° 24-10.747

  13 nov. 2025

  cassation

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• cc · comm

  N° 24-20.373

  13 nov. 2025

  cassation

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• cc · comm

  N° 24-15.006

  21 mai 2025

  cassation

  En cas de cessions successives de la créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait litigieux et rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci, avec les frais et loyaux coûts, et les intérêts, conformément à l'article 1699 du code civil

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• cc · civ3

  N° 22-15.615

  29 févr. 2024

  rejet

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• cc · ordo

  N° 23-12.194

  13 juil. 2023

  other

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• cc · civ2

  N° 20-18.459

  20 oct. 2022

  rejet

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• cc · ordo

  N° 22-15.606

  15 sept. 2022

  other

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• cc · civ1

  N° 21-10.232

  25 mai 2022

  rejet

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• cc · civ1

  N° 20-19.786

  16 mars 2022

  rejet

  Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicament. Conformément à l'article L. 5121-8 du même code, la validation, par l'autorité de santé, de la notice et de l'étiquetage du produit ne fait pas, à elle seule, obstacle à une responsabilité pour faute du fabricant. Une cour d'appel, qui énonce que la modification de l'excipient d'un médicament justifiait une mise en garde spéciale dès lors que le fabricant et l'exploitant avaient connaissance du risque important de réactions négatives chez une fraction de patients non spécifiquement identifiables, que l'information délivrée aux professionnels de santé n'était pas de nature à assurer celle des patients et que, si la notice répondait aux exigences réglementaires en ce qu'elle mentionnait le mannitol et l'acide citrique dans la composition du nouveau médicament, cette seule mention, dans un texte dense et imprimé en petits caractères, était insuffisante alors que ce changement aurait pu être présenté de manière positive au regard de sa finalité de stabilisation du principe actif et signalé efficacement sur les boîtes, ainsi que par des mentions apparentes dans la notice ou un document supplémentaire joint à celle-ci, a pu en déduire que le fabricant et l'exploitant ont commis une faute

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE